EDITORIAL

JUSTICE SOCIALE

A l'inverse des Fonctions Publiques d'Etat et Hospitalière, la Territoriale ne dispose pas d'obligation faite aux Collectivités en matière de bénéfice d'action sociale en faveur des agents.

Dans un soucis de parité, le C.S.F.P.T. au cours de sa séance de travail du 22 Mai 2006, a adopté à l'unanimité un amendement prévoyant le rajout d'un article dans la Loi du 26 Janvier 1984, afin de reconnaître le principe d'une action sociale pour tous les personnels des Collectivités et de leurs Établissements.

L'action sociale devant être financée par une contribution annuelle des employeurs locaux à l'exemple de celle de la formation le montant de cette contribution restent à être définie par Décret.

C'est ce dernier point qui pose problème, les acteurs sociaux situant cette contribution sur un taux moyen de 0,5 % de la masse salariale, les représentants des Élus sur un taux de 0,3 %.

Entendons nous bien sur la définition "d' un minimum d'action sociale pour tous" , elle s'inscrit dans la fin des disparités en ce domaine entre les Collectivités. Certaines dotent leurs agents, par le biais de Comité d'Oeuvres Sociales ou d' amicale du personnel, d'une bonne action sociale et ludique en consacrant jusqu'à 2 à 3 % de la masse salariale versés à leur propre organisme social. D'autres adhèrent directement pour l'ensemble de leurs Agents auprès des organismes sociaux nationaux. Et beaucoup d'autres ne se préoccupent guère d'un bénéfice social envers leurs employés. Les disparités sont nombreuses.

L'obligation d'une action sociale pour tous répondrait à une uniformisation dans le domaine purement social, à savoir la contribution employeur sur les cotisations mutuelle, les dispositifs perte de salaire, l'aide à la garde des jeunes enfants ( crèche, nourrice ), l'aide aux vacances pour les enfants à charge ( centres aérés avec ou sans hébergement ), aide culturelle et sportive, chèque restaurant, aide naissance / adoption / enfant handicapé / décès, ect...

Nous avions donc loisir à penser que l'action sociale pour tous allait être de mise dans la F.P .T. , en parité avec celle des autres F.P. C'était sans compter sur l'avis de l'Association des Régions de France, qui vient de refuser l'amendement à la Loi du 26 Janvier 1984, sous prétexte de surcoût financier sans compensation financière de l'Etat.

On ne peut que s'étonner de cette réaction, quand on sait que la plupart des régions accordent à leurs personnels une contribution sociale beaucoup plus importante que les 0,5 % de masse salariale, que les Présidents de Régions viennent de s'inquiéter de l'augmentation des aides sociales attribuées par leurs services. Confrontés aux nombreux dossiers d'aide sociale ils sont à même de pouvoir mesurer pleinement la précarité en ce domaine, et je reste convaincu que parmi ces demandes figurent celles d'employés territoriaux. Pourquoi dans ce contexte refuser l'aide providentielle des Collectivités Employeurs, et ainsi certainement diminuer les demandes d'aides sociales auprès de la région ?

Monsieur Le Ministre des Collectivités Locales ainsi que son homologue à la Fonction Publique , ont décidé de revoir ce sujet au cours d'un très proche C.S.F.P.T. On ose espérer que la raison l'emportera sur l'idéologie .... A suivre ....

Dans l'attente de la mise en place de cette mesure importante, croyez Cher (es) Collègues à la totale détermination du S.A.F.P.T. pour la faire aboutir.

Avec mes sentiments les meilleurs et amicaux.                                  

J.M. DAÜY
Secrétaire Général National